Conditions générales de ventes - L H CONSULTANTS

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Nom ou Raison sociale : L H CONSULTANTS
Adresse : 19 ALLEE DES MYRTILLES
Adresse électronique : lhconsultants[at]wanadoo.fr
Ville : OLONNE SUR MER
Code postal: 85340
N° SIRET: 43268994100024
Directeur de la rédaction et de publication LHOSTE David

L’hébergement est assuré par Google.
Google Data-Base
7331 Mons
Saint-Ghislain, Belgique

Version 01/05/2023

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

LH CONSULTANTS, lhconsultants@wanadoo.fr,Téléphone : 02 51 21 96 10,

SARL dont le siège social est situé     à 19 Allée des Myrtilles 85340 Olonne sur Mer, Les Sables d’Olonne, et enregistrée au RCS de La Roche Yon (85) sous le numéro SIREN 432 689 941, code NAF 9609Z, TVA intracommunautaire N° : FR 24432689941représentéeparLhoste David représentant de la société.

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de Areas assurance / Banque Société générale couvrant la France

LH CONSULTANTS, cabinet de voyance reconnu sous le nom Laurence Voyance Marque déposer à INPI Dépôt N° 14 4 059 272, s’engage à respecter la charte déontologique définie par l’INAD (l’Institut National des Arts Divinatoires) et à effectuer son activité avec sérieux et loyauté afin de satisfaire au mieux les personnes qui feront appel à ses services.

De ce fait, Laurence voyance s’engage :

– A respecter la législation en vigueur dans son pays pour les professionnels de la voyance, tant sur le plan des paiements des cotisations à l’URSSAF que sur l’inscription au registre du commerce.

– A une obligation de moyens dans l’exercice de ses fonctions.

– A n’effectuer aucun travail occulte tels que la magie noire ou le désenvoûtement.

– A respecter la vie privée et le secret professionnel

– À ne pas faire usage de manœuvres frauduleuses (respect du libre arbitre, interdiction d’abuser de la naïveté ou de la fragilité des personnes ayant recours à ses services).

– LH consultants rappelle qu’une consultation de voyance est une prédiction et non une parole garantie et ne peut engager le ou la medium ou la société. L’interprétation d’une voyance sérieuse est un art et un acte réfléchi, n’oubliez jamais que l’erreur d’interprétation est toujours possible.

– À ne faire de la promotion que pour des techniques pratiquées réellement par Laurence voyance.

– À ne pas recevoir en consultation téléphonique ou autre un mineur, sauf sur autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.

– À respecter l’obligation d’information et de renseignements (informations sur la durée approximative de la consultation, sur les tarifs, prix et honoraires, sur le champ d’application et des limites de l’art divinatoire).

Ci-après désigné

SARL LH CONSULTANTS

ET

L’internaute MAJEUR agissant en qualité de consommateur qui effectue une prestation de service (consultation) ou passe une commande sur le Site Internet et qui en consultant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».

Article 1 : Champs d’application

 

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produit de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.laurencevoyance.com et www.laurence-voyance.fr

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, indiquée par le Professionnel et de se le faire livrer.

Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Concernant les produits des catégories : Les pierres roulées, les sels et les minéraux bruts : * Les caractéristiques de toutes les pierres minérales présentes sur notre site Web ne sont pas scientifiquement prouvées; ils sont basés sur les expériences des utilisateurs et des thérapeutes en pierres précieuses. Les propriétés curatives décrites ne sont en aucun cas destinées à remplacer le diagnostic ou le traitement par un thérapeute ou un médecin qualifié. En cas de doute sur votre santé, consultez un médecin.

Les bienfaits et propriétés des pierres ne sauraient se substituer à un avis/ diagnostic médical, ni engager notre responsabilité.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

La consultation de 10 minutes et consultations au-delà des dix minutes ne peut être cumulative dans la même journée, on reprend là où le temps, c’est arrêter, on ne peut pas bénéficier des 10 minutes deux fois dans la même journée ; exemple « arrêt de la communication à 10 minutes reprise de la communication à 11 minutes, arrêt de la communication à 14 minutes reprise à 15 minutes, arrêt à 40 minutes reprise à 41 minutes. »

Le Professionnel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l’intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : Processus de commande (avec paiement en ligne) 

BOUTIQUE UNIQUEMENT

Le Client peut commander sur le site en créant un CompteClient obligatoire.

Il doit renseigner son adresse mail, un numéro de téléphone et son nom et prénom, adressage pour la livraison.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

  • Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
  • Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles etindiqueral’adressedelivraisonsouhaitée.
  • Le Client choisit son mode de paiement cb sécurisé 3D ou PayPal

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 5: Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel. PayPal ou cb sécurisé 3D

Le règlement de la commande pourra être réalisé par [carte bancaire ou bien via un compte Paypal] et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 6 : Processus de commande (avec paiement en ligne) prestation de service consultation par formulaire de contact ou lien internet sécurisé 3D

Le Client peut commander sur le site sans crée un Compte Client. Il doit renseigner uniquement le formulaire de contact : montant, mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom, ainsi que son adressage. ( Afin de déterminer le prix de la consultation ou montant à régler merci de bien vouloir appeler par précaution le numéro de téléphone suivant : 02 51 21 96 10 avant tout paiement, pour vous indiquer la marche à suivre pour votre paiement sécurisé 3D. )

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

  • Le Client le client dois appeler la société LH CONSULTANTS au numéro suivant 0251219610 afin de déterminer du prix de la consultation.
  • Le Client dois remplir le formulaire de contact et dois impérativement contacter la société lh consultants pour déterminer le montants de la prestations de service.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 7 : Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel. Formulaire de contact ou lien email de paiement en ligne envoyé par la société ou paypal ou cb sécurisé 3D

Le règlement de la commande pourra être réalisé par [carte bancaire ou bien via un compte Paypal] et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 8 : Livraison

 Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 8 à 10 jours ouvrés.

La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

 

Article 9 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques

 

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.

Article 10 : Droit de rétractation

Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d’aucun droit de rétractation.

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d’une enchère publique ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
  • N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation

 

Article 11 : Garanties [Il s’agit ici de préciser en plus de l’existence de ces garanties leurs modalités de mise en œuvre]

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Garantie commerciale [à préciser si applicable, il s’agit d’une garantie facultative qui fait l’objet d’un formalisme particulier. Dans ce cas, des articles du code de la consommation et du code civil doivent être reproduits en intégralité dans les présentes conditions générales. Ces articles ne sont pas inclus ici.]

 

 

Article 12 : Service Clients

Service clients : lh consultants 19 allée des myrtilles 85340 Olonne sur mer les sables d’Olonne. Tel 0251219610

 

 

Article 13 : Protection des données personnelles

[Préciser ici si un usage particulier des données personnelles des Clients sera réalisé.]

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

  • Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
  • Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus

 

  • Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces
  • Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
  • En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de
  • Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.

 

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. [insérer un lien si applicable].

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

 

 

Article 15 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur du Professionnel est tribunal de commerce de la roche sur yon . Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :

  • voie postale à l’adresse : 55 rue hoche, 85017 La Roche Sur Yon

En toutes hypothèses le Professionnel :

  • fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
  • fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles,                  son   numéro                        de        télécopieur et       son                 adresse                        électronique]         :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.